MONEY PHONE.

Informations MONEY PHONE

Conditions générales de vente

Version du 23 août 2026

Informations juridiques restant à finaliser

Le nom et le prénom de l’entrepreneur ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation doivent encore être renseignés aux articles 2 et 17. Le numéro de téléphone professionnel et l’identifiant d’immatriculation ne sont pas publiés dans cette version. Ces informations ne sont pas inventées dans le présent document.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la vente à distance de l’offre numérique MONEY PHONE aux consommateurs. Elles sont accessibles avant la commande et doivent être acceptées au moment du paiement. La version applicable est celle remise au client sur un support durable lors de la confirmation de commande.

1. Objet et champ d’application

MONEY PHONE est une offre numérique destinée à aider l’utilisateur à choisir puis tester une activité monétisable réalisable principalement depuis un téléphone. Elle comprend un guide PDF, un espace membre, dix méthodes, des plans d’action sur sept jours, des scripts, des checklists et une sélection d’outils ou de plateformes utiles.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée depuis la France par une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

2. Identité du vendeur

Nom commercial : HD1 Agency

Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)

Régime : Micro-entreprise

Nom et prénom de l’entrepreneur : [À COMPLÉTER]

Adresse du siège ou adresse professionnelle : 15 quai de la Gare d’Eau, 69009 Lyon, France

E-mail : acces@moneyphone.fr

3. Contenu de l’offre

La commande comprend, au tarif affiché au moment de l’achat :

  • le téléchargement du guide PDF MONEY PHONE ;
  • un accès personnel à la plateforme membre MONEY PHONE ;
  • les dix méthodes et leurs contenus disponibles au jour de la commande ;
  • les plans d’action, scripts, checklists, liens et ressources annoncés sur la page de vente.

Les visuels de présentation peuvent être simplifiés pour les besoins de la démonstration. Les caractéristiques essentielles et le contenu effectivement inclus sont ceux décrits sur la page de vente et récapitulés au paiement.

4. Compatibilité et prérequis

L’accès nécessite une adresse e-mail valide, une connexion internet et un navigateur web récent acceptant les cookies strictement nécessaires à l’authentification. La lecture du guide nécessite un logiciel compatible avec le format PDF. Les éventuels frais de connexion ou d’équipement restent à la charge du client.

5. Prix

Le prix public de MONEY PHONE est de 29,90 € TTC en paiement unique, sauf réduction clairement affichée avant la commande. Il n’y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni frais de livraison physique. Le prix total dû est affiché par Shopify avant la validation définitive du paiement.

6. Commande

Pour commander, le client :

  1. consulte les caractéristiques de l’offre et son prix ;
  2. accède au paiement sécurisé Shopify ;
  3. renseigne ou vérifie ses informations, notamment son adresse e-mail ;
  4. prend connaissance des présentes CGV et les accepte ;
  5. vérifie le récapitulatif puis confirme la commande avec obligation de paiement.

Le contrat est formé après acceptation du paiement. Une confirmation est envoyée à l’adresse indiquée. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, de paiement refusé, d’erreur manifeste de prix ou de litige de paiement antérieur non résolu.

7. Paiement

Le paiement est traité par Shopify et les prestataires de paiement proposés au checkout. Les moyens disponibles sont affichés au moment de la commande. Le vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. L’accès n’est activé qu’après confirmation du paiement.

8. Livraison et accès numérique

Après validation du paiement, un e-mail contenant un lien personnel de connexion est envoyé à l’adresse utilisée lors de l’achat. L’espace membre permet d’accéder aux contenus et de télécharger le guide PDF. Le paiement ne crée aucun abonnement ni renouvellement automatique. Il donne accès à la version de la plateforme et aux contenus disponibles au moment de la commande ; il ne constitue pas une promesse d’ajout régulier de nouveaux contenus ou fonctionnalités.

Si l’e-mail n’est pas reçu, le client doit vérifier ses courriers indésirables puis écrire à acces@moneyphone.fr avec l’adresse utilisée lors de la commande. Le vendeur apporte son assistance dans un délai raisonnable.

9. Compte personnel et règles d’utilisation

L’accès est strictement personnel. Le client s’engage à ne pas partager son lien de connexion, céder son compte, contourner les dispositifs de sécurité, extraire massivement les contenus ou utiliser la plateforme d’une manière illicite. En cas d’abus avéré, l’accès peut être suspendu le temps de vérifier la situation, après information du client lorsque cela est possible.

10. Propriété intellectuelle

L’achat accorde un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Les textes, plans, scripts, visuels, marques, mises en page et ressources originales restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, revente, diffusion publique, mise à disposition ou partage substantiel sans autorisation écrite est interdit.

Le client peut adapter les scripts, checklists et modèles pour ses propres démarches et livrables, mais ne peut pas revendre ces ressources en tant que produit concurrent ou bibliothèque de modèles.

11. Droit de rétractation

Principe : 14 jours

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Accès immédiat au contenu numérique

Lorsque le client demande expressément que la fourniture numérique commence immédiatement, avant la fin du délai de quatorze jours, et reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de cette fourniture, il ne peut plus se rétracter après l’activation et la mise à disposition du contenu. Cette exception ne s’applique que si ces deux accords ont été recueillis séparément avant la commande et confirmés sur un support durable.

Si ces formalités n’ont pas été correctement recueillies, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions légales.

Pour exercer un droit de rétractation encore applicable, le client peut envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à acces@moneyphone.fr, en indiquant son nom, l’adresse e-mail de commande et, si disponible, le numéro de commande.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de : [IDENTITÉ ET ADRESSE DU VENDEUR À COMPLÉTER] — acces@moneyphone.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de MONEY PHONE.

Commandé le : ____________________

Numéro de commande : ____________________

Nom du consommateur : ____________________

Adresse e-mail utilisée lors de l’achat : ____________________

Adresse postale : ____________________

Date : ____________________

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ____________________

12. Remboursements

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. En dehors du droit de rétractation, un remboursement ou une réduction de prix peut être dû notamment au titre de la garantie légale de conformité ou en cas de fourniture définitivement impossible imputable au vendeur.

Le simple changement d’avis après la perte valable du droit de rétractation ne donne pas droit à un remboursement. Cette règle ne limite jamais les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.

13. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
  3. la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. Si le défaut est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que lorsque le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du même code.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix si le contenu ou le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le client contacte acces@moneyphone.fr. Le vendeur responsable de la garantie est celui identifié à l’article 2.

14. Disponibilité, maintenance et mises à jour

Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou la correction d’un incident. Le vendeur s’efforce de les limiter. Les modifications n’ont pas pour objet de retirer les caractéristiques essentielles achetées. Les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité sont fournies conformément à la loi.

En cas d’arrêt définitif de la plateforme, le client est informé dans un délai raisonnable lorsque cela est possible et conserve les recours prévus par la garantie légale de conformité. Le guide PDF doit être téléchargé et conservé par le client dans son espace personnel sécurisé.

15. Nature pédagogique et absence de garantie de revenus

MONEY PHONE fournit une méthode, des ressources et des outils pédagogiques. Aucun revenu, client, contrat, vente, niveau de rentabilité ou délai de résultat n’est garanti. Les résultats varient selon le temps investi, les compétences, l’offre, le marché, les prix, la qualité du travail et les démarches personnelles du client.

Le client reste responsable de ses décisions, de la légalité de son activité, de ses obligations fiscales et sociales, des autorisations nécessaires, de ses messages commerciaux et du respect des conditions d’utilisation des plateformes tierces citées.

16. Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat et des garanties légales. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’une mauvaise utilisation, du partage frauduleux d’un compte, d’une panne imputable à l’équipement ou à la connexion du client, ni des décisions prises par des services tiers indépendants tels que Shopify, les réseaux sociaux ou les plateformes professionnelles.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. En cas de force majeure au sens du droit français, l’exécution de l’obligation affectée est suspendue pendant la durée de l’événement.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à acces@moneyphone.fr, avec l’adresse de commande et une description du problème. Le vendeur recherche une solution amiable.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]

Nom : [À COMPLÉTER]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet et saisine en ligne : [À COMPLÉTER]

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent dans les conditions fixées par celui-ci. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

18. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la création de l’accès et à l’assistance sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits en écrivant à acces@moneyphone.fr.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne des protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

20. Preuve et conservation

Les enregistrements de commande, de paiement, de consentement et d’envoi des accès conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve. Le client est invité à conserver la confirmation de commande, les présentes CGV et son justificatif de paiement.

21. Contact

Pour toute question relative à une commande, un accès, une garantie ou une rétractation : acces@moneyphone.fr.